Fonds de garantie

Quelles sont les principales étapes de la procédure de remboursement de la garantie des services financiers?

Quelles sont les principales étapes de la procédure de remboursement de la garantie des services financiers?

Pour les institutions financières :

1° étape : l'information
La procédure est déclenchée par la défaillance de votre institution financière.
Le Fonds de garantie informe le public via son site internet, les média et le Moniteur belge.

2° étape : communication du numéro de compte
Vous pourrez alors communiquer un numéro de compte sur lequel vous désirez recevoir votre remboursement. Vous pourrez effectuer cette démarche via le site MyMinfin.be ou, pour les personnes n'y ayant pas accès, via un formulaire prévu à cet effet et mis à disposition au moment de la publication.
Cette démarche devra être effectuée le plus rapidement possible sous peine d'allonger le délai de paiement. 

3° étape : remboursement aux clients
Selon les informations reçues, le Fonds de garantie verse le montant auquel vous avez droit sur le compte que vous nous avez communiqué. 
Le Fonds de garantie procède au paiement du remboursement dans les 20 jours ouvrables.

4°étape : traitement des cas particuliers et fin du remboursement.
Le Fonds de garantie continue de traiter les cas particuliers ou complexes, et les réclamations éventuelles, puis informe de la fin du remboursement.

Remarque importante : Pour une meilleure communication, il vous est vivement recommandé d’informer votre conseiller bancaire de tout changement de nom ou d’adresse postale.

Pour les entreprises d'assurances

1° étape : l'information
La procédure est déclenchée par la défaillance de votre entreprise d'assurance.
Le Fonds de garantie informe le public via son site internet, les média et le Moniteur belge.

2° étape: La demande d'intervention
Dans les deux mois suivant la défaillance, vous pourrez nous envoyer le formulaire, dûment complété, qui sera mis à votre disposition sur notre site internet ou sur simple demande accompagné d'une copie de votre carte d'identité. Une demande est obligatoire, le Fonds de garantie ne rembourse pas d'office.
Vous aurez le choix entre :

  • un paiement de la valeur de rachat de votre contrat sur un compte bancaire de votre choix (dans ce cas, d'éventuelles taxes seront prélevées avant le remboursement)
  • un transfert de votre contrat vers une autre entreprise d'assurance (cela vous permet d'éviter le paiement de taxes). Vous devez alors joindre à votre demande une attestation fiscale fournie par la nouvelle entreprise d'assurance. 

Attention : pour éviter le paiement de taxes éventuelles, ce nouveau contrat doit disposer des mêmes avantages fiscaux que celui pour lequel vous demandez le transfert.

3°étape : paiement du remboursement 
Le Fonds de garantie procède alors au remboursement ou au transfert des montants calculés.
Attention, une attestation fiscale ou une numéro de compte valide est nécessaire afin de procéder au transfert ou au remboursement du montant.

Pour les sociétés coopératives

Information à venir