Le Fonds de garantie rend désormais publiques des informations sur :
- l’évolution de ses réserves d’intervention : les moyens financiers disponibles immédiatement pour indemniser les déposants en cas de faillite d’une institution financière en Belgique.
- le montant total des montants protégés pour chaque système de protection : la valeur totale des sommes couvertes par le Fonds de garantie.
Le suivi de ces montants permet de vérifier si les réserves disponibles suffisent à couvrir les montants protégés. Il est important de noter que ces réserves ne représentent qu’une partie des ressources disponibles. En complément, le Fonds de garantie peut demander des contributions exceptionnelles aux institutions qui financent cette réserve, ou recevoir une avance du Trésor belge.
Ces données, mises à jour trimestriellement, sont disponibles dans notre rapport trimestriel
Les informations relatives aux établissements de crédit sont mises à jour trimestriellement, tandis que les données concernant les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance sont actualisées annuellement.
Le rapport trimestriel en quelques mots
- Établissements de crédit : réserve d'intervention et niveau cible
Les dépôts protégés regroupent l'ensemble des avoirs couverts par la protection du Fonds de garantie pour les services financiers. Ils sont détenus auprès des établissements de crédit, c’est-à-dire des banques, qui sont affiliés au Fonds. Ces banques doivent communiquer chaque trimestre le montant des dépôts protégés qu’elles détiennent. Cela permet au Fonds de garantie de suivre le montant total des dépôts protégés.
La réserve d’intervention est la « tirelire » constituée au sein de ce pilier (ici, celui des établissements de crédit). Elle est alimentée par des contributions annuelles des banques elles-mêmes.
La loi fixe un niveau cible pour cette réserve : 1,8 % du total des dépôts protégés. Ce niveau cible a été atteint le 1er juillet 2025. Les banques continueront à contribuer dans les années à venir afin de maintenir ce niveau.
En cas de faillite d’une banque, le Fonds de garantie peut utiliser cette réserve pour garantir que les déposants récupèrent leur argent dans le délai légal de 7 jours ouvrables.
Grâce à ce reporting périodique, il est possible de vérifier que les moyens destinés à protéger les épargnants et autres détenteurs de dépôts sont suffisants et financièrement solides.
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Entreprises d’investissement et entreprises d’assurance : modalités de financement spécifiques
Les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance sont soumises à un mécanisme de financement distinct. Pour ces piliers, aucun niveau cible légal n’est prévu pour la constitution préalable d’une réserve d’intervention.
Le financement repose sur des contributions annuelles, déterminées et appelées en fonction des besoins de financement du Fonds de garantie et du risque d’intervention au sein de ces régimes de protection. La communication d’informations pour ces piliers se concentre donc principalement sur le montant total des avoirs protégés, qui constitue une référence pour le suivi des engagements potentiels du Fonds.
Bien qu’aucun pourcentage de réserve prédéfini ne s’applique à ces piliers, le Fonds de garantie dispose également de la faculté, si nécessaire, de solliciter des contributions supplémentaires auprès des établissements concernés, afin de continuer à remplir sa mission légale de protection des bénéficiaires.