Fonds de garantie et Fonds de protection

Quelles sont les principales étapes de la procédure de remboursement de la garantie des services financiers?

Quelles sont les principales étapes de la procédure de remboursement de la garantie des services financiers?

Pour les institutions financières :

1) Information
La procédure est déclenchée par la défaillance de votre institution financière. Le Fonds de garantie informe le public via son site internet, les média et le Moniteur belge.

2) Communication du numéro de compte
Après déclenchement de la procédure de défaillance, vous pouvez communiquer un numéro de compte sur lequel vous désirez recevoir votre remboursement. Vous pouvez effectuer cette démarche via le site www.myminfin.be.

3) Remboursement aux clients
Selon les informations reçues, le Fonds de garantie versera le montant auquel vous avez droit sur le compte que vous nous avez communiqué dans MyMinfin. Le Fonds de garantie procède au paiement du remboursement dans les 15 jours ouvrables suivant la défaillance de l'établissement de crédit.

4) Traitement des cas particuliers et fin du remboursement
Le Fonds de garantie continue de traiter les cas particuliers ou complexes, et les réclamations éventuelles, puis informe de la fin du remboursement.

Remarque importante : Pour une meilleure communication, il vous est vivement recommandé d’informer votre conseiller bancaire de tout changement de nom ou d’adresse postale.

Pour les entreprises d'assurances

1) Information
La procédure est déclenchée par la défaillance de votre entreprise d'assurance.
Le Fonds de garantie informe le public via son site internet, les média et le Moniteur belge.

2) Demande d'intervention
Dans les deux mois suivant la défaillance, vous pourrez nous envoyer le formulaire (dûment complété) mis à votre disposition sur notre site internet. Une demande est obligatoire, le Fonds de garantie ne rembourse pas d'office.
Vous aurez le choix entre :

  • un paiement de la valeur de rachat de votre contrat sur un compte bancaire de votre choix (dans ce cas, d'éventuelles taxes seront prélevées avant le remboursement) ;
  • un transfert de votre contrat vers une autre entreprise d'assurance (cela vous permet d'éviter le paiement de taxes). Vous devez alors joindre à votre demande une attestation fiscale fournie par la nouvelle entreprise d'assurance. 

Attention : pour éviter le paiement de taxes éventuelles, ce nouveau contrat doit disposer des mêmes avantages fiscaux que celui pour lequel vous demandez le transfert.

3) Paiement du remboursement 
Le Fonds de garantie procède alors au remboursement ou au transfert des montants calculés.
Attention, une attestation fiscale ou une numéro de compte valide est nécessaire afin de procéder au transfert ou au remboursement du montant.

Pour la protection des instruments financiers

1) Information

La procédure est déclenchée par la défaillance de votre institution financière. Le Fonds de protection informe le public via son site internet, les médias et le Moniteur Belge.

2) Demande d'intervention

Dans les cinq mois suivant la défaillance, vous pouvez nous envoyer le formulaire (dûment complété) mis à votre disposition sur notre site internet.

3) Remboursement aux clients

Le Fonds de protection procède alors au remboursement des montants calculés.

4) Traitement des cas particuliers et fin du remboursement

Le Fonds de protection continue de traiter les cas particluiers ou complexes, et les réclamations éventuelles, puis informe de la fin du remboursement.