Fonds de garantie

Système de protection

Tout dépôt détenu au sein d'un établissement de crédit de l'Espace économique européen est protégé à hauteur de 100.000 € par personne et par établissement. 

Si vous possédez un dépôt en Belgique auprès d'un établissement non-membre du Fonds de garantie belge, celui-ci est tout de même protégé. En effet, votre dépôt est alors protégé par le fonds de garantie du pays dans lequel l'établissement de crédit a établi son siège social.

Pour plus d'information sur le fonds de garantie qui protège votre dépôt, veuillez vous adresser à votre institution financière.

Le Fonds de garantie

Présentation

Le Fonds de garantie pour les produits financiers a été créé par l'AR du 14/11/2008 dans la cadre des mesures anti-crise, au sein du Service Public Fédéral Finances.
Il a été créé pour protéger les déposants, les épargnants et les investisseurs en cas de défaillance de leur établissement membre. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le Fonds de garantie contribue à assurer la stabilité du système bancaire belge.
Il intervient en remboursant les avoirs des clients à hauteur de 100.000 € maximum par personne et par institution.

Certains dépôts bénéficient toutefois d'une protection temporairement plus élevée.

Quels sont les dépôts qui peuvent bénéficier d'une protection temporairement élevée ?

Les missions

Protéger vos économies

Le Fonds de garantie protège vos économies, qu'elles soient placées  en dépôt sur un compte, en dépôt de fonds, en bons de caisse ou en assurance-vie de la branche 21.

Pour ce faire, le Fonds de garantie a dispose 2 garanties distinctes de maximum 100.000 € chacune et intervient quand l'établissement auquel vous avez confié votre épargne ne peut plus faire face à ses engagements ou est déclaré en faillite.

Pour plus de détails sur ces 2 différentes garanties :

Voir dans ce site "garantie des dépôts"
Voir dans ce site "garantie des assurances-vie". 

Agir de concert pour la sécurité financière

Le Fonds de garantie travaille en collaboration avec les autres fonds belges et européens pour la stabilité financière afin d'assurer une meilleure protection de l'épargne et de renforcer la confiance du public dans le secteur financier.

Effectuer des tests de performance 

Le Fonds de garantie met en place différents tests de performance afin de s'assurer de la fiabilité du système de protection et d'une collaboration optimale avec ses institutions membres.

Collecter des contributions

Chaque année le Fonds collecte des contributions auprès des différentes institutions membres. Ces contributions sont calculées en fonction des montants assurés et également, pour les institutions de droit belge en fonction du degré de risque auquel s’expose le membre concerné.

En cas d’intervention, si ces fonds ne s’avéraient pas suffisants, la Trésorerie interviendrait pour la partie manquante et des contributions extraordinaires seraient alors collectées auprès des différentes institutions restantes afin de rembourser la somme ainsi empruntée.

Les autres fonds contribuant à la stabilité financière en Belgique

Le Fonds de garantie de chaque État membre de l'Espace économique européen
Afin d'avoir une couverture complète et uniforme de l'ensemble des dépôts au sein de l'Espace économique européen, l'Union européenne impose à chaque État membre une protection de 100.000 € par personne et par établissement de crédit.
Les dépôts placés au sein d'une succursale établie en Belgique d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays membre de l'Espace économique européen sont donc protégés par le Fonds de garantie de ce pays membre.
 
Le Fonds de résolution (national) : un soutien au Fonds de garantie  
Le Fonds de résolution a été créé en 2011 par la loi du 28 décembre 2011.  Il a pour mission notamment d'assurer  le financement de mesures préventives destinées à éviter la défaillance d'une institution financière solvable.
Ce Fonds permet ainsi de diminuer le risque d'intervention du Fonds de garantie.
 
Le Fonds de résolution unique : Le Fonds de résolution européen
Le Mécanisme de résolution unique (MRU), instauré par le règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014, a mis en place un système de résolution et un Fonds de résolution au niveau européen pour permettre de prendre des mesures de résolution rapides et efficaces pour les groupes bancaires transfrontières et nationaux au sein de l'union bancaire.

 

Les protections offertes par le Fonds de garantie

La garantie des dépôts

Lorsque votre établissement n'est plus en mesure de rembourser vos dépôts ou est déclaré en faillite, le Fonds de garantie vous rembourse dans un délai de 15 jours ouvrables. A partir de 2021, ce délai sera progressivement réduit pour atteindre 7 jours ouvrables au 1er janvier 2024. 

Le Fonds de garantie rembourse jusqu’à 100.000 € par personne et par établissement. Certains dépôts bénéficient toutefois d'une protection temporairement élevée.

Quelles sont les institutions opérant en Belgique protégées par la garantie des dépôts ? 

La garantie des dépôts offerte est applicable aux dépôts détenus par :

  • les établissements de crédit de droit belge ;
  • les entreprises d'investissement et les sociétés de bourses de droit belge ;
  • les succursales d'établissements de crédit dont la maison-mère se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui ne possèdent pas une protection au moins équivalente à celle du Fonds de garantie ;
  • les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d'OPCA pour autant qu'elles soient autorisées à fournir le service d'investissement de gestion individuelle de portefeuille.

Sont exclus :

  • les succursales d'établissements de crédit dont le siège social se situe dans un pays membre de l'Espace économique européen. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné ;
  • les succursales d'établissements de crédit dont le siège social se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui possède une protection au moins équivalente à celle du Fonds. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné.

Voir la liste des membres.

Quels sont les avoirs protégés par la garantie des dépôts? 
  • tous les dépôts placés sur un des comptes suivants quelle que soit la devise :
    • comptes à vue,
    • comptes épargne,
    • comptes à terme ;
  • les dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attentes d’affectation à l’acquisition d’instruments financiers ou en attente de restitution ;
  • bons de caisse nominatifs ou dématérialisés enregistrés sur des comptes nominatifs ;
  • les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués avant le 2 juillet 2014.

Sont exclus :

  • les avoirs des sociétés du secteur financier (banques, assurances, etc.) ;
  • les avoirs de l’État et des autorités publiques ;
  • les avoirs concernés par la lutte anti-terrorisme et anti-blanchiment ;
  • les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués depuis le 2 juillet 2014;
  • la monnaie électronique et les fonds reçus en échange de monnaie électronique ;
  • les dépôts qui ne peuvent être débloqués conformément au droit national que dans le seul but de rembourser un emprunt contracté pour l'achat d'un bien immobilier privé auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement détenant le dépôt.
Avez-vous droit à la garantie de 100.000 € ?

Oui, si vous êtes titulaire d'un produit protégé et que vous ne faites pas partie des exclusions.
Que vous soyez :

  • un particulier majeur, mineur, sous tutelle ou représenté par un tiers, quelle que soit votre résidence ou votre nationalité ;
  • une association, société civile, fondation ou autre groupement de toute nature ;
  • une entreprise quel que soit son statut ou sa taille.
Que devez-vous faire en cas de défaillance de votre institution financière ?
  • avoir un compte ouvert dans une autre institution financière ;
  • communiquer ce numéro de compte au Fonds de garantie via le portail Myminfin ; une fois identifié vous pourrez sélectionner votre institution défaillante dans la rubrique « Mon patrimoine » et communiquer ainsi le numéro de compte sur lequel vous souhaitez recevoir votre remboursement.

Le remboursement est automatique. Vous n'avez donc pas d'autre action à entreprendre auprès du Fonds de garantie. 
Attention: sans la communication d'un numéro de compte, le Fonds de garantie ne sera pas en mesure d'effectuer votre remboursement.

Attention : sans la communication d'un numéro de compte, le Fonds de garantie ne sera pas en mesure d'effectuer votre remboursement.
       
Comment est calculé votre remboursement ?

Tous vos avoirs protégés (principal, intérêts et accessoires) de tous vos comptes bancaires (sans distinction de la nature ou de la dénomination des comptes) auprès d'une même institution financière sont additionnés.

Le tout sera alors converti en euro et, si nécessaire, limité à 100.000 €. Cette limite pourrait toutefois être revue à la hausse si l'un de vos dépôts bénéficie d'une protection temporairement élevée.

Quels sont les dépôts qui peuvent bénéficier d'une protection temporairement élevée ?
 

La garantie des assurances-vie

Lorsque votre entreprise d'assurance n'est plus en mesure de vous rembourser ou est déclarée en faillite, le Fonds de garantie vous rembourse dans un délai de 3 mois prolongeable 3 fois par le Fonds de garantie.
Le remboursement s'élève à maximum 100.000 € par personne et par institution.

Quelles sont les conditions pour lesquelles les délais peuvent être prolongés ?

Quelles sont les institutions d'assurance-vie membres du Fonds de garantie ? 

Toutes les entreprises d'assurance de droit belge agrées en qualité d'assureur d'assurance-vie relevant de la branche 21.

La protection des contrats d'assurance-vie ne fait pas l'objet d'une harmonisation européenne. Dès lors, la protection éventuelle applicable à un contrat d'assurance-vie soumis à un droit étranger ou conclu avec une compagnie d’assurances-vie de droit étranger, est soumise à ce droit étranger.

Quels sont les produits protégés ? 

Les contrats d’assurance-vie avec rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21.

Sont exclus :

  • les contrats relatifs aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires de sécurité sociale (assurances groupe…) ;
  • les contrats relatifs aux pensions complémentaires des indépendants (LPCI....).

Que se passe-t-il si mon institution propose des produits bancaires et des produits d'assurances ?

Avez-vous droit à cette garantie ?

Oui, si vous êtes le preneur d'un contrat d'assurance-vie soumis au droit belge et relevant de la branche 21, quelle que soit votre résidence ou votre nationalité.

Que devez-vous faire en cas de défaillance de votre entreprise d'assurance ?

Nous envoyer, dans les deux mois suivant la défaillance, le formulaire, dûment complété, qui sera mis à votre disposition sur notre site internet ou sur simple demande accompagnée d'une copie de votre carte d'identité.

Vous avez le choix entre :

  • un paiement de la valeur de rachat de votre contrat sur un compte bancaire de votre choix (dans ce cas, d'éventuelles taxes seront prélevées avant le remboursement) ;
  • un transfert de votre contrat vers une autre entreprise d'assurance (cela vous permet d'éviter le paiement de taxes). Vous devez alors joindre à votre demande une attestation fiscale fournie par la nouvelle entreprise d'assurance.

Attention: pour éviter le paiement de taxes éventuelles, ce nouveau contrat doit disposer des mêmes avantages fiscaux que celui pour lequel vous demandez le transfert.

Quel est le montant de votre remboursement ? 

Il est égal à la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie au moment de la défaillance de votre entreprise d'assurance, éventuellement soumis à des taxes si applicable, et limité à 100.000 € par personne et par entreprise d'assurance.

Les protections offertes par le Fonds de protection

La garantie des instruments financiers

Cette protection s'applique aux instruments financiers qu'un client a mis en dépôt auprès de son institution.

Les institutions qui appartiennent au système de protection sont :

  • Les institutions de crédit
  • Les sociétés de bourse
  • Les sociétés de gestion d’actifs et de conseils en investissement
  • Les sociétés de gestion des institutions d’investissement collectif, qui sont également autorisées à mener la gestion individuelle de portefeuille

Il convient toutefois d'attirer l'attention sur l'importante protection légale dont bénéficie un client pour les valeurs qu'il a confiées à son institution financière. En effet, le client demeure toujours le légitime propriétaire de ses titres et dispose d'un droit de revendication direct sur ceux-ci. Cela signifie que les titres doivent lui être rendus par le curateur et ne peuvent dès lors jamais tomber dans la masse des actifs d'une faillite éventuelle.

Dans le cas où ce client ne serait plus à même de récupérer ses titres en raison de la défaillance du dépositaire, il peut faire appel au système de protection pour la perte qu'il aurait subie. Une intervention de la part du système de protection ne devra seulement être envisagée que, si après restitution de tous les titres disponibles, des clients n'auraient pas pu récupérer certains de leurs avoirs. De tels cas de figure ne devraient survenir qu'en cas de fautes administratives ou autres irrégularités.

La restitution des effets donnés en dépôt se fera sous forme de transfert vers un compte-titres ouvert auprès d'une autre institution, quelle que soit la valeur de ces titres au moment de la défaillance du dépositaire. En effet, le système de protection n'offre aucune couverture contre une moins-value éventuelle de ces titres.

En raison de ces solides garanties, le risque qu'une créance d'un client reste ouverte vis-à-vis de l'institution défaillante, après restitution de tous les titres disponibles, est très limité. Pour ces raisons, le montant maximum de la couverture supplémentaire offerte par le système de protection reste fixé à € 20.000 par personne et par institution. Si, par ailleurs, le client concerné n'avait pas encore été entièrement indemnisé, il conserverait sur l'institution financière une créance pour laquelle il pourra prétendre à l'attribution d'un dividende de liquidation ou de faillite.

Les conditions précises qui doivent être remplies pour pouvoir faire appel à la protection sont mentionnées dans le règlement d'intervention.

Ce règlement détermine les bénéficiaires qui entrent en ligne de compte pour une indemnisation, la nature des avoirs indemnisables, la méthode de calcul de l'indemnisation et les procédures à respecter.

Rapports annuels des années précédentes

Si vous souhaitez consulter les rapports annuels précédents, vous pouvez contacter :

Service Public Fédéral Finances
Administration générale de la Trésorerie
Fonds de protection
Avenue des Arts 30, 

B-1040 Bruxelles

Tél.: 02/57 478 40
E-mail: protectionfund.treasury@minfin.fed.be

 

PRÉSIDENT Alexandre De Geest  
MEMBRES Représentants des autorités publiques Représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
  Jean Hilgers Karel Van Eetvelt
  Dirk Ooms Dirk De Cort
  Manuela Carpano Patrick Tans
  Christel de Vleeschauwer Dirk Wouters
  Michèle Casteleyn Luc Aspeslagh
    Eric Struve de Swielande
     
  Suppléants Suppléants
  Maarten Lombaert Tom Boedts
    Raf Rollier
    Wim Descamps
    Véronique Leleux
     
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Luc Keuleneer