Fonds de garantie

Système de protection

Tout dépôt détenu au sein d'un établissement de crédit d’un pays membre de l'Espace économique européen est protégé à hauteur de 100.000 euros par personne et par établissement.

Si vous possédez un dépôt en Belgique auprès d'un établissement non-membre du Fonds de garantie belge, celui-ci est tout de même protégé. En effet, votre dépôt est alors protégé par le Fonds de garantie du pays dans lequel l'établissement de crédit a établi son siège social.

Pour plus d'information sur le Fonds de garantie qui protège votre dépôt, veuillez-vous adresser à votre institution financière.

 Le Fonds de garantie

                                                 

Présentation

Le Fonds de garantie pour les produits financiers a été créé par l'arrêté royal du 14/11/2008 dans le cadre des mesures anti-crise, au sein du Service Public Fédéral Finances.

Il a été créé pour protéger les déposants, les épargnants et les investisseurs  en cas de défaillance de leur établissement membre. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le Fonds de garantie contribue à assurer la stabilité du système bancaire belge.

Il intervient en remboursant les avoirs des clients à hauteur de 100.000 € maximum par personne et par institution.

Voir dans ce site " Les protections offertes par le Fonds de Garantie".

 

Certains dépôts bénéficient toutefois d'une protection temporairement élevée.

Quels sont les dépôts qui bénéficient d'une protection temporairement élevée ?

 

Les missions              

Protéger vos économies

Le Fonds de garantie protège vos économies, qu'elles soient placées  en dépôt sur un compte, en dépôt de fonds, en bons de caisse, en assurance-vie de la branche 21 ou en parts émises par des sociétés coopératives membres.

Pour ce faire, le Fonds de garantie dispose 3 garanties distinctes de maximum 100.000 € chacune et intervient quand l'établissement auquel vous avez confié votre épargne ne peut plus faire face à ses engagements ou est déclaré en faillite.

Pour plus de détails sur ces garanties :

Voir dans ce site "garantie des dépôts".

Voir dans ce site "garantie des assurances-vie".

Voir dans ce site "garantie des parts de sociétés coopératives".

 

Agir de concert pour la sécurité financière

Le Fonds de garantie travaille en collaboration avec les autres fonds belges et européens pour la stabilité financière afin d'assurer une meilleure protection de l'épargne et de renforcer la confiance du public dans le secteur financier.

Voir dans ce site " Les autres fonds contribuant à la stabilité financière en Belgique ".

 

Effectuer des tests de performance

Le Fonds de garantie met en place différents tests de performance afin de s'assurer de la fiabilité du système de protection ainsi que d'une collaboration optimale avec ses institutions membres.

Collecter des contributions

Chaque année le Fonds collecte des contributions auprès des différentes institutions membres. Ces contributions sont calculées en fonction des montants assurés et également, pour les institutions de droit belge en fonction du degré de risque auquel s’expose le membre concerné. Ce coefficient de risque est attribué à chaque membre par la Banque nationale belge.

En cas d’intervention, si ces fonds ne s’avéraient pas suffisants, la Trésorerie interviendrait pour la partie manquante et des contributions extraordinaires seraient alors collectées auprès des différentes institutions restantes afin de rembourser la somme ainsi empruntée. 

Les protections offertes par le Fonds de garantie

                                                 

La garantie des dépôts

                                                 

Lorsque votre établissement n'est plus en mesure de rembourser vos dépôts ou est déclaré en faillite, le Fonds de garantie vous rembourse dans un délai de 20 jours ouvrables. A partir de 2019, ce délai sera progressivement réduit pour atteindre 7 jours ouvrables au 1er janvier 2024. 

Le Fonds de garantie rembourse jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement. Certains dépôts bénéficient toutefois d'une protection temporairement élevée.

Quels sont les dépôts qui bénéficient d'une protection temporairement élevée ?

 

Quelles sont les institutions opérant en Belgique protégées par la garantie des dépôts ?

La garantie des dépôts offerte est applicable aux dépôts détenus par :

1°            les établissements de crédit de droit belge ;

2°            les entreprises d'investissement et les sociétés de bourses de droit belges ;

3°            les succursales d'établissement de crédit dont la maison-mère se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui ne possède pas une protection au moins équivalente à celle du Fonds de garantie ;

4°            les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d'OPCA pour autant qu'elles soient autorisées à fournir le service d'investissement de gestion individuelle de portefeuille.

 Sont exclus :

-              les succursales dont le siège social se situe dans un pays membre de l'Espace économique européen. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné ;

-              les succursales dont le siège social se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui possède une protection au moins équivalente à celle du Fonds. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné.

Voir la liste des membres

                                 

Quels sont les avoirs protégés par la garantie des dépôts?

- tous les dépôts placés sur un des comptes suivants quelle que soit la devise : 

- comptes à vue

- comptes d’épargne

- comptes à terme ;

- les dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attentes d’affectation à l’acquisition d’instruments financiers ou en attente de restitution ;

- les bons de caisse nominatifs ou dématérialisés enregistrés sur des comptes nominatifs ;

- les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués avant le 2 juillet 2014.

Sont exclus : 

- les avoirs des sociétés du secteur financier (banques, assurances, etc.) ;   

- les avoirs de l’État et des autorités publiques ; 

- les avoirs concernés par la lutte anti-terrorisme et anti-blanchiment ;

- les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués depuis le 2 juillet 2014 ;

- la monnaie électronique ;

- les avoirs qui ne peuvent être débloqués que pour rembourser un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit pour le remboursement d’un bien immobilier privé. 

                                                 

Avez-vous droit à la garantie de 100.000 euros ?

Oui, si vous êtes titulaire d'un produit protégé et que vous ne faites pas partie des exclusions.

Que vous soyez :                                              

- un particulier majeur, mineur, sous tutelle ou représenté par un tiers, quelle que soit votre résidence ou votre nationalité ;

- une association, société civile, fondation ou autre groupement de toute nature ;

- une entreprise quel que soit son statut ou sa taille.

Que devez-vous faire en cas de défaillance de votre institution financière ?

1. Avoir un compte ouvert dans une autre institution financière

2. Communiquer ce numéro de compte au Fonds de garantie via le portail Myminfin ; une fois identifié vous pourrez sélectionner votre institution défaillante dans la rubrique « Mon patrimoine » et communiquer ainsi le numéro de compte sur lequel vous souhaitez recevoir votre remboursement.

Le remboursement est automatique .  Vous n'avez donc pas d'autre action à entreprendre auprès de votre banque ou auprès du Fonds de garantie.

Attention : sans la communication d'un numéro de compte, le Fonds de garantie ne sera pas en mesure d'effectuer votre remboursement.

                                                 

Comment est calculé votre remboursement ?

Tous vos avoirs (principal, intérêts et accessoires) de tous vos comptes bancaires protégés (sans distinction de la nature ou de la dénomination des comptes) auprès d'une même institution financière sont additionnés.

De ce montant sommé, viennent en déduction : les frais, dettes et autres créances que vous avez vis-à-vis de cet établissement.

Le tout sera alors converti en euro et, si nécessaire, limité à 100.000 €. Cette limite pourrait toutefois être revue à la hausse si l'un de vos dépôts bénéficie d'une protection temporairement élevée.

Comment fonctionne la garantie des dépôts pour les comptes joints?

Comment fonctionne la garantie des dépôts pour les comptes de tiers?

Comment fonctionne la garantie des dépôts pour les comptes professionnels?

Quels sont les dépôts qui bénéficient d'une protection temporairement élevée ?

 

La garantie des assurances-vie

 

Lorsque votre entreprise d'assurance n'est plus en mesure de vous rembourser ou est déclarée en faillite, le Fonds de garantie vous rembourse dans un délai de 3 mois prolongeable 3 fois.

Le remboursement s'élève à maximum 100.000 € par personne et par institution.

Quelles sont les conditions dans lesquelles les délais peuvent être prolongés ?

 

Quelles sont les institutions d'assurance-vie membres du Fonds de garantie ?

Toutes les entreprises d'assurance de droit belge agréées en qualité d'assureur d'assurance-vie relevant de la branche 21.

La protection des contrats d'assurance-vie ne fait pas l'objet d'une harmonisation européenne. Dès lors, la protection éventuelle applicable à un contrat d'assurance-vie soumis à un droit étranger ou conclu avec une compagnie d’assurances-vie de droit étranger, est soumise à ce droit étranger.

 

Quels sont les produits protégés ?

Les contrats d’assurance-vie avec rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21.

Sont exclus :

-              les contrats relatifs aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires de sécurité sociale (assurances groupe…);

-              les contrats relatifs aux pensions complémentaires des indépendants (LPCI....).

Que se passe-t-il si mon institution propose des produits bancaires et des produits d'assurances?

 

Avez-vous droit à cette garantie?

Oui, si vous êtes le preneur d'un contrat d'assurance-vie soumis au droit belge et relevant de la branche 21, quelle que soit votre résidence ou votre nationalité.

Que devez-vous faire en cas de défaillance de votre entreprise d'assurance?

1. Nous envoyer, dans les deux mois suivant la défaillance, le formulaire, dûment complété, qui sera mis à votre disposition sur notre site internet ou sur simple demande accompagné d'une copie de votre carte d'identité.

Vous avez le choix entre :

- un paiement de la valeur de rachat de votre contrat sur un compte bancaire de votre choix (dans ce cas, d'éventuelles taxes seront prélevées avant le remboursement) ;

- un transfert de votre contrat vers une autre entreprise d'assurance (cela vous permet d'éviter le paiement de taxes). Vous devez alors joindre à votre demande une attestation fiscale fournie par la nouvelle entreprise d'assurance.

Attention : pour éviter le paiement de taxes éventuelles, ce nouveau contrat doit disposer des mêmes avantages fiscaux que celui pour lequel vous demandez le transfert.

 

Quel est le montant de votre remboursement?

Il est égal à la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie au moment de la défaillance de votre entreprise d'assurance éventuellement diminué de taxes applicables et limité à 100 000 euros par personne et par entreprise d'assurance.

                                                 

La garantie des parts de coopérative

Quelles sont les institutions protégées par la garantie des parts de coopérative?

Seules les sociétés coopératives agrées qui ont adhérés au Fonds de garantie sont protégées.

Toutefois, leur protection fait l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Le site internet du Fonds de garantie vous informera dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Actuellement seules les coopératives ARCOFIN, ARCOPAR et ARCOPLUS sont membres du Fonds de Garantie.

Quels sont les produits protégés par la garantie des parts de coopérative?

La garantie porte sur une ou plusieurs catégorie(s) d'actions émises et pour laquelle (lesquelles) la garantie a été demandée, à l'exception des actions détenues par des associés institutionnels.

Avez-vous droit à cette garantie?

Cette protection vaut exclusivement pour les associés personnes physiques.

Que devez-vous faire en cas de défaillance de votre société coopérative?

La protection des parts de coopératives fait actuellement l'objet d'un recours en annulation en cours d’analyse  auprès du Conseil d’Etat. Le site internet du Fonds de garantie vous informera dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Quel est le montant de votre remboursement?

Le montant nominal du capital libéré sur les parts protégées émises par une société coopérative agréée et membre, à concurrence de 100.000 € maximum par personne et par société coopérative.

 

Les autres fonds contribuant à la stabilité financière en Belgique

                                                 

Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers          

Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, créé par la loi du 17 décembre 1998, protège les investisseurs.

Il intervient lorsque, suite à la défaillance de son institution financière, un client n'est plus en mesure de récupérer ses titres (actions, obligations, parts d’OPCVM  ) ou autres instruments financiers placés au sein de celle-ci.

Il rembourse alors vos titres et autres instruments financiers jusqu’à 20 000 € par personne et par établissement.

Le Fonds de garantie de chaque État membre de l'Espace économique européen

Afin d'avoir une couverture complète et uniforme de l'ensemble des dépôts au sein de l'Espace économique européen, l'Union européenne impose à chaque État membre une protection de 100.000 euros par personne et par établissement de crédit.

Les dépôts placés au sein d'une succursale établie en Belgique d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays membre de l'Espace économique européen sont donc protégés par le Fonds de garantie de ce pays membre.

Le Fonds de résolution (national) : un soutien au Fonds de garantie   

Le Fond de résolution a été créé en 2011 par la loi du 28 décembre 2011.  Il a pour mission notamment d'assurer  le financement de mesures préventives destinées à éviter la défaillance d'une institution financière solvable.

Ce Fond permet ainsi de diminuer le risque d'intervention du Fonds de garantie.

Le Fonds de résolution unique : Le Fonds de résolution européen       

Le Mécanisme de résolution unique (MRU), instauré par le règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014, a mis en place un système de résolution et un Fonds de résolution au niveau européen pour permettre de prendre des mesures de résolution rapides et efficaces pour les groupes bancaires transfrontières et nationaux au sein de l'union bancaire.

 N’avait-on pas convenu que ce lien serait remplacé par un lien vers les explications sur les dépôts sous protection temporairement élevée ?

 Exclusion qui n’est plus d’application depuis la transposition de la directive 2014/49

 est-ce que cela ne prête pas à confusion? Par ce qu'il

 

 Signification ?

 Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières