Fonds de garantie et Fonds de protection

Législation

La législation du Fonds de garantie

AR du 16 mars 2009  (version consolidée)
AR du 14 novembre 2008 (Version consolidée)
AR du 22 décembre 2016 (relatif à la couverture supplémentaire - dépôts temporairement plus élevés)

Voir aussi : Livre VIII de la loi bancaire : Loi du 25 avril 2014

La législation du Fonds de Protection

Le Fonds des dépôts et des instruments financiers : Loi du 17 décembre 1998 (version consolidée)

La législation des autres Fonds assurant la stabilité financière

Le Fonds de résolution :  Loi du 28 décembre 2011 (Version consolidée)

Législation européenne

La directive européenne 2014/49 - DGS (relatif au Fonds de garantie)
La directive européenne 2014/59 - BBRD - CRU (relatif au Fonds de résolution)
Règlement (UE) No 806/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010
La Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs

Autres législations

Loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.