Législation

La législation du Fonds de garantie

Loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers

Livre VIII de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (loi bancaire)

Livre VIII de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse

Chapitre 3, titre 4 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers

Arrêté royal du 22 décembre 2016 (protection temporairement renforcée)

Arrêté ministériel du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2018

La législation du Fonds de Protection

Loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection

Livre VIII de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (loi bancaire)

Livre VIII de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse

Chapitre 3, titre 4 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif

Arrêté royal du 18 février 2018 portant approbation du règlement d'organisation établi par le Comité de direction du Fonds de protection

La législation du Fonds de résolution

Loi du 28 décembre 2011 relative au Fonds de résolution

Arrêté royal du 23 février 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Fonds de résolution et déterminant les modalités du paiement des contributions

Arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution

Législation européenne

Fonds de garantie

Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (DGSD)

Fonds de Protection

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (ICSD)

Fonds de résolution

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative au le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010

Autres législations

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MIFID II)

Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières (LSF)

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (art. 45, §1, 3, j) et art. 7, §1, 6°)

Guidelines

Guidelines on methods for calculating contributions (2023)

Guidelines on stress tests (2021)

Guidelines on the delineation and reporting of available financial means (AFM) (2021)

Guidelines on cooperation agreements between Deposit Guarantee Schemes (2016)

Guidelines on payment commitments (2015)

Rapports annuels et rapports d'activité

Rapport annuel Fonds de garantie 2023

Rapport d’activité Fonds de protection 2023

Rapport d’activité Fonds de protection 2022

Rapport annuel Fonds de garantie 2022

Rapport annuel Fonds de résolution 2022

Rapport annuel Fonds de garantie 2021

Rapport d’activité Fonds de protection 2021

Rapport annuel Fonds de résolution 2021