Fonds de garantie

FAQ

Quels sont les avoirs protégés par le Fonds de Garantie ?

Tous les avoirs placés sur :

  • les comptes à vues,
  • les comptes à terme,
  • les bons de caisse.

 

Vais-je recevoir un remboursement séparé par compte bancaire ?

Non, en principe, tous vos avoirs sont remboursés en une seule fois.

 

Comment le montant du remboursement est-il calculé ?

Vos avoirs détenus sur vos comptes à vue, à terme et en bons de caisse sont additionnés. Les montants placés sur des comptes à plusieurs titulaires sont répartis entre ces titulaires (au pro rata, sauf information contraire). Les intérêts sont également calculés jusqu’au jour de la défaillance et ajoutés au montant à vous rembourser. Le montant maximum de remboursement s’élève à 100.000 EUR par personne.

 

Exemple 1 : vous avez deux comptes à vue avec respectivement 1.000 EUR et 2.000 EUR ainsi qu’un compte à terme de 5.000 EUR sur lequel 400 EUR d’intérêts nets ont été générés à la date de la défaillance. Le montant à vous rembourser sera de 8.400 EUR et sera réalisé en un paiement unique.

 

Exemple 2 : vous avez un compte à vue dont vous êtes le seul titulaire de 3.000 EUR et un compte à terme avec votre épouse (répartition 50-50) de 15.000 EUR. Votre épouse n’a pas d’autre compte au sein d’Optima Bank. Vous recevrez un paiement unique de 10.500 EUR et votre épouse recevra un paiement unique 7.500 EUR.

 

Je possède des titres chez Optima Bank, sont-ils également protégés ?

Vous demeurez toujours le légitime propriétaire de vos titres et vous disposez d'un droit de revendication sur ceux-ci. Vous pourrez les transférer dans une autre institution financière de votre choix. Ils n’entrent donc pas en ligne de compte pour l’intervention du Fonds de Garantie.

 

Quelle procédure dois-je suivre?

Vous devez communiquer un numéro de compte sur lequel vous désirez recevoir votre remboursement. Vous pourrez effectuer cette démarche via le site MyMinfin.be ou, pour les personnes n'y ayant pas accès, via un formulaire prévu à cet effet en pdf et Word et mis à disposition au moment de la publication.

Le Fonds de garantie intervient à concurrence des premiers 100.000 euros. Quant au remboursement, veuillez suivre la procédure figurant dans la rubrique « Optima » de notre site web.

L’acceptation de votre demande de remboursement par le Fonds de garantie signifie que vous renoncez à votre créance auprès d’Optima, à concurrence de ces premiers 100.000 euros. Le Fonds de garantie se substitue en effet à vous-même  en tant que créancier auprès d’Optima (subrogation), à concurrence de ces premiers 100.000 euros.

Vous restez toutefois créancier d’Optima pour la partie du montant dépassant ces premiers 100.000 euros.  Si vos avoirs éligibles d’Optima dépassent 100.000 euros, vous pouvez dès lors également introduire une déclaration de créance auprès du Tribunal de Commerce de Gand. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec le curateur:  

Veuillez prendre contact avec le curateur:

Une demande d’intervention doit être introduite à l’aide du formulaire de demande prévu à cet effet, au format pdf ou Word. Le formulaire de demande doit être accompagné :

  • d’une copie recto-verso de votre carte d’identité,
  • d’une preuve que vous agissez en tant que mandataire ou trésorier de l’association de fait ou de la personne morale,
  • d’un relevé d’identité bancaire indiquant que le compte bancaire choisi pour le remboursement est bien ouvert au nom de l’association de fait ou de la personne morale. 

Vous devez introduire une demande d’intervention à l’aide du formulaire de demande prévu à cet effet au format pdf ou Word. Le formulaire de demande doit être accompagné :

  • d’une copie recto-verso de votre carte d’identité,
  • d’une preuve de détention de ces bons de caisse à une date ultérieure à celle de la défaillance.

Vous pouvez transmettre votre numéro de compte bancaire via le formulaire papier disponible aux formats pdf ou Word . Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre carte d’identité. Ce formulaire peut nous être renvoyé soit par e-mail, soit par courrier postal.

Pour les institutions financières :

1° étape : l'information
La procédure est déclenchée par la défaillance de votre institution financière.
Le Fonds de garantie informe le public via son site internet, les média et le Moniteur belge.

2° étape : communication du numéro de compte
Vous pourrez alors communiquer un numéro de compte sur lequel vous désirez recevoir votre remboursement. Vous pourrez effectuer cette démarche via le site MyMinfin.be ou, pour les personnes n'y ayant pas accès, via un formulaire prévu à cet effet et mis à disposition au moment de la publication.
Cette démarche devra être effectuée le plus rapidement possible sous peine d'allonger le délai de paiement. 

3° étape : remboursement aux clients
Selon les informations reçues, le Fonds de garantie verse le montant auquel vous avez droit sur le compte que vous nous avez communiqué. 
Le Fonds de garantie procède au paiement du remboursement dans les 20 jours ouvrables.

4°étape : traitement des cas particuliers et fin du remboursement.
Le Fonds de garantie continue de traiter les cas particuliers ou complexes, et les réclamations éventuelles, puis informe de la fin du remboursement.

Remarque importante : Pour une meilleure communication, il vous est vivement recommandé d’informer votre conseiller bancaire de tout changement de nom ou d’adresse postale.

Pour les entreprises d'assurances

1° étape : l'information
La procédure est déclenchée par la défaillance de votre entreprise d'assurance.
Le Fonds de garantie informe le public via son site internet, les média et le Moniteur belge.

2° étape: La demande d'intervention
Dans les deux mois suivant la défaillance, vous pourrez nous envoyer le formulaire, dûment complété, qui sera mis à votre disposition sur notre site internet ou sur simple demande accompagné d'une copie de votre carte d'identité. Une demande est obligatoire, le Fonds de garantie ne rembourse pas d'office.
Vous aurez le choix entre :

  • un paiement de la valeur de rachat de votre contrat sur un compte bancaire de votre choix (dans ce cas, d'éventuelles taxes seront prélevées avant le remboursement)
  • un transfert de votre contrat vers une autre entreprise d'assurance (cela vous permet d'éviter le paiement de taxes). Vous devez alors joindre à votre demande une attestation fiscale fournie par la nouvelle entreprise d'assurance. 

Attention : pour éviter le paiement de taxes éventuelles, ce nouveau contrat doit disposer des mêmes avantages fiscaux que celui pour lequel vous demandez le transfert.

3°étape : paiement du remboursement 
Le Fonds de garantie procède alors au remboursement ou au transfert des montants calculés.
Attention, une attestation fiscale ou une numéro de compte valide est nécessaire afin de procéder au transfert ou au remboursement du montant.

Pour les sociétés coopératives

Information à venir

Non, le solde de vos comptes bancaires nous est transmis par Optima Banque. Nous n'avons dès lors besoin que des coordonnées bancaires du compte sur lequel vous désirez obtenir le remboursement (via MyMinfin ou via formulaire).

Le Fonds de garantie rembourse individuellement chaque titulaire d’un compte-joint en fonction de la part qui lui revient. Dès lors, chaque titulaire du compte-joint doit communiquer un numéro de compte pour percevoir son remboursement.

Les avoirs déposés sur un compte-joint sont considérés comme appartenant à parts égales aux co-titulaires sauf si la répartition réelle est connue de l'institution financière.

Ces avoirs répartis sont à ajouter aux autres avoirs de chacun des co-titulaires qui bénéficie individuellement d’un plafond de remboursement de 100.000 €.

Exemple chiffré :
La personne A possède à titre individuel un compte affichant un solde de 6.000 €. La personne B a un compte à titre individuel affichant un solde de 98.000 €. Elles possèdent ensemble à parts égales un compte joint doté d’un solde de 6.000 €.

  • Le montant du remboursement de la personne A s’élève à : 6.000 € + la moitié de 6.000 € = 9.000 € ;
  • Le montant du remboursement de la personne B s’élève à : 98.000 € + la moitié de 6.000 € = 101.000 € => protection limité à 100.000 € maximum.

Le Fonds de garantie rembourse individuellement chaque titulaire d’un compte-joint en fonction de la part qui lui revient. Dès lors, chaque titulaire du compte-joint doit communiquer un numéro de compte pour percevoir son remboursement.

Le Fonds de garantie protège les avoirs présents sur les comptes au moment où la défaillance est constatée. Pour plus d’information concernant le solde de votre compte, veuillez contacter Optima.

Le Fonds de garantie dispose de réserves supérieures à 3 milliards d'euros qu'il peut mobiliser à tout moment. Si les réserves n'étaient pas suffisantes, la Caisse des Dépôts et Consignation avancerait les fonds nécessaires.
Par ailleurs, un Fonds de résolution a également été créé au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations afin d'éviter la défaillance d'une institution financière. Une intervention préventive permet ainsi d'éviter l'intervention du Fonds de garantie.

Pour la garantie des dépôts :

Actuellement le délais de remboursement est de 20 jours ouvrables. Cependant la législation prévoit une diminution progressive pour arriver à un délai de 7 jours ouvrables en 2024 maximum.  

Cette diminution est déterminée comme suit :
a) 20 jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 2018 ;
b) 15 jours ouvrables pour la période du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
c) 10 jours ouvrables pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
d) 7 jours ouvrables à partir de 2024.

Toutefois la législation prévoit la possibilité de ramener le délai de 7 jours avant 2024.

Pour la garantie des assurances-vie :

Le délai de remboursement ou de transfert pour la garantie des assurances-vie est de 3 mois.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds de garantie peut demander, au maximum 3 prolongations du délai. Chaque prolongation ne peut dépasser les 3 mois. Le délai maximum est donc de 12 mois.

Pour la garantie des dépôts :

Le délai de remboursement peut être plus long, sans toutefois dépasser 3 mois quand le deposant n'est pas l'ayant droit

Le remboursement peut être différé dans les conditions suivantes : 

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le dépôt n'a fait l'objet d'aucune opération au cours des 24 derniers mois ;
  • lorsque le montant à rembourser est considéré comme faisant partie d'un dépôt bénéficiant d'une protection temporairement élevée ;
  • lorsque le montant à rembourser doit être financé par le système de garantie de l’État membre d'origine et payé par le Fonds de garantie belge ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement.  

 

Pour la garantie des assurances-vie :

  • lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ;
  • lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives ;
  • lorsque le client n'a pas communiqué le numéro de compte sur lequel verser le remboursement ou fourni l'attestation fiscale requise pour le transfert de son assurance.

Que se passe-t-il en cas de faillite de la banque A ?

En cas de faillite de la banque A, les titres de créance protégés sont couverts par le Fonds de garantie. Ces montants viendront donc s'ajouter à vos avoirs éventuels placés auprès de la banque A.

Attention, les obligations et autres titres de créance bancaires émis après le 2 juillet 2014 ne sont plus protégés par le Fonds de garantie.

 Que se passe-t-il en cas de faillite de la banque B ?

Les titres de créances vous appartiennent. En cas de faillite de la banque B, ils vous sont donc restitués.

Toutes les banques opérant en Belgique sont protégées jusqu'à 100.000 € par personne et par institution.

Si votre banque a son siège social en Belgique, votre banque est protégée par le Fonds de garantie belge.

Si votre banque a son siège social en dehors de l'Espace économique européen ET que le pays dans lequel se situe son siège social n' a pas de garantie au moins équivalente à celle du Fonds de garantie belge, elle est protégée par le Fonds de garantie belge.

Si votre banque a son siège social dans l'Espace économique européen (hors Belgique), elle est protégée par le système de garantie du pays dans lequel se situe son siège social. 
Attention : Le remboursement des avoirs sera alors effectué par le Fonds de garantie belge sur instructions et financement du système de garantie étranger.

Si votre banque a son siège social en dehors de l'Espace économique européen ET que le pays dans lequel se situe son siège social a une garantie au moins équivalente à celle du Fonds de garantie, elle est protégée par le système de protection du pays concerné.
 

voir " la liste des membres "

Pour la garantie des dépôts :

Toute personne détenant des avoirs protégés :

  • un particulier majeur, mineur, sous tutelle ou représenté par un tiers, quelle que soit son adresse ou sa nationalité ;
  • une association, société civile, fondation ou autre groupement de toute nature ;
  • une entreprise quel que soit le statut ou la taille.

Pour plus d'information, voir  " La garantie des dépôts ".

Pour la garantie des assurances-vie :

Toute personne physique, association, ASBL, entreprise qui a contracté une assurance-vie avec rendement garanti (branche 21) soumise au droit belge.

Pour plus d'information, voir  " La garantie des assurances-vie ".

Pour la garantie des parts de sociétés coopératives :

Toute personne physique détenteur de parts protégées d'une société coopérative agréée et membre du Fonds de garantie.

 

Un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) utilise parfois pour ses affaires professionnelles des comptes bancaires distincts de ses comptes personnels.

  • S’il exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une personne morale distincte, par exemple avec une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU), alors il bénéficie de la garantie des dépôts jusqu'à 100.000 € pour ses comptes personnels et d'une garantie jusqu'à 100.000 €  pour ses comptes professionnels ;
  • A défaut, il bénéficie d'un unique plafond d’indemnisation de 100.000 € pour l’ensemble de ses comptes personnels et professionnels.

Les avoirs sur des comptes de tiers sont considérés comme appartenant à ces tiers s'ils sont identifiables. Les avoirs sont alors répartis parmi ces tiers pour le calcul de la garantie. Chacun de ces tiers pourra ainsi faire appel à la garantie de 100.000 €.
Si les tiers ne sont pas identifiables, les fonds sont  considérés comme appartenant au titulaire du compte, et donc, limités à 100.000 €.

  1. les dépôts sur un compte dans un établissement de crédits (comptes à vue, comptes épargnes, comptes à terme...),
  2. les bons de caisse nominatifs ou dématérialisés enregistrés sur des comptes nominatifs,
  3. les obligations et autres titres bancaires émis ou  constitués avant le 2 juillet 2014,
  4. les dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attente d’affectation à l’acquisition d’instruments financiers ou en attente de restitution,
  5. les contrats d’assurances vie de la branche 21 avec rendement garanti et soumis au droit belge,
  6. les parts de sociétés coopératives agréées et membres du Fonds de garantie.

 

Sont exclus (en raison du caractère « professionnel » du client ou d’une caractéristique particulière du dépôt) :  

Pour les institutions financières :

  • les avoirs des sociétés du secteur financier (banques, assurances, etc.),  
  • les avoirs de l’État et des autorités publiques,
  • les avoirs des administrateurs ou commissaires au compte de l’établissement de crédit défaillant,
  • les avoirs concernés par la lutte anti-terrorisme et anti-blanchiment.

Pour les entreprises d'assurances :

  • les contrats d’assurance relatifs aux pensions complémentaire (assurances groupe),
  • les contrats d’assurance relatifs aux pensions complémentaires des indépendants (PLCI),
  • les contrats d'assurance ne relevant pas de la branche 21.

D'une part, vos produits bancaires sont protégés jusqu'à 100.000 €, dans le cadre de la garantie des dépôts bancaires.
D'autre part, vos contrats d'assurance-vie bénéficient également d'une garantie calculée à la valeur de rachat de votre contrat d'assurance et limitée à 100.000 €, dans le cadre de la protection des assurances sur la vie.
Vous bénéficiez donc de deux garanties distinctes.

Non.

Seuls les contrats d'assurance-vie avec rendement garanti ET soumis au droit belge sont protégés par le Fonds de garantie. Cependant chaque pays a sa propre législation concernant la protection des assurances-vie. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre entreprise d'assurance.